infraction qui peut faire l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation

Meanings of "infraction qui peut faire l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation" in English French Dictionary : 1 result(s)

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Governmental Terms

1	Governmental Terms	infraction qui peut faire l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation	offence that may be prosecuted by indictment